Délivrée par la CCI
Mandataire Social Externe Qualifié · depuis 2005
Ouvrez votre agence immobilière, même sans l'aptitude professionnelle.
Vous souhaitez créer ou reprendre une agence immobilière mais vous ne disposez pas de l'aptitude exigée pour obtenir la carte professionnelle ? Une solution existe : nous mettons à disposition un Président ou un Gérant disposant de l'aptitude professionnelle afin que votre société obtienne sa carte et exerce légalement.
- 500 € HT par mois, tarif unique depuis 2005
- Rien à payer avant la délivrance de la carte
- 100 % de vos parts, sans durée minimale
Carte professionnelle · CCI de votre département
Délivrée à
Votre Agence Immobilière
SAS ou SARL · 100 % de vos parts
Porteur de la carteMandataire Social Externe Qualifié
FonctionPrésident ou Gérant
CartesT · G · S
Tarif500 € HT / mois
Au nom de votre sociétéVous restez propriétaire de votre agence
Mandataire qualifiéDirection effective · loi Hoguet
127agences accompagnées
350personnes renseignées gratuitement chaque année
500appels traités gratuitement chaque année
2005solution développée depuis
500 €HT par mois, tarif unique
En 10 secondes
Ce qu'il faut retenir.
Pas d'aptitude ? Vous ouvrez quand même, pour 500 € HT par mois, en gardant 100 % de vos parts. La VAE, l'expérience salariée ou la formation vous permettent ensuite d'obtenir votre propre aptitude.
Je ne suis pas éligible à la carte professionnelle ?
J'ouvre quand même mon agence grâce au Mandataire Social Externe Qualifié.
Combien ça coûte ?
500 € HT par mois, tarif unique depuis 2005. Rien à payer avant la délivrance de la carte.
Est-ce que je garde mon entreprise ?
Oui, 100 % de vos parts, l'administration de votre société et les décisions stratégiques.
Comment obtenir ensuite ma propre aptitude ?
Par la VAE, l'expérience salariée ou la formation. Le mandataire assure la transition.
Que dois-je faire ?
Vérifier mon éligibilité gratuitement, ou appeler directement.
Vous n'avez pas l'aptitude ?
Un Mandataire Social Externe Qualifié porte la carte au sein de votre société.
La solution : rattacher à votre projet un Président de SAS ou un Gérant de SARL disposant de l'aptitude professionnelle, pour obtenir immédiatement la carte professionnelle pour votre société et exercer légalement en transaction, gestion et syndic.
Votre société
Vous créez votre société ou vous reprenez une agence existante. Vous conservez 100 % du capital et des parts sociales, l'administration de votre société et les décisions stratégiques.
Un Mandataire Social Externe Qualifié
Un Président de SAS ou un Gérant de SARL qui dispose de l'aptitude professionnelle : il obtient la carte professionnelle pour votre société, la représente et exerce la direction effective au sens de la loi Hoguet.
Votre activité, tout de suite
Votre société exerce légalement en transaction, gestion et syndic. Vous ouvrez immédiatement, puis vous obtenez votre propre aptitude professionnelle.
Les 4 voies pour ouvrir une agence
Quatre voies existent. Nous développons et accompagnons la première.
Nous vous orientons vers la voie adaptée à votre projet, même quand ce n'est pas la nôtre. Renseignements gratuits, par téléphone.
1
Mandataire Social Externe QualifiéVous ouvrez dès la délivrance de la carte et gardez 100 % de vos parts. C'est la solution que nous développons et accompagnons depuis 2005.
Découvrir →2
Franchise ou succursaleSous la marque et l'encadrement d'un réseau, avec droit d'entrée et redevances.
3
Agent commercial sous votre propre marqueVous exercez sous la carte d'un réseau, sans créer votre société.
4
Diplôme et carte professionnelleVous obtenez votre propre aptitude, puis la carte à votre nom.
Notre solution
Cartes professionnelles immobilier : un tarif unique.
Sans intéressement à votre chiffre d'affaires : nous ne prélevons rien sur vos honoraires. Vous payez la mise à disposition du mandataire social, et la facturation ne commence qu'à la délivrance de la carte par la CCI.
Cartes T · G · S
€500HT / mois
Tarif unique depuis 2005. Sans intéressement à votre chiffre d'affaires, sans durée minimale. Rien à payer avant la délivrance de la carte.
Vous conservez
- 100 % du capital
- 100 % des parts sociales
- L'administration de votre société
- Les décisions stratégiques
Le mandataire social assure
- La direction effective au sens de la loi Hoguet
- L'obtention de la carte professionnelle
- La représentation de la société
- La continuité d'exploitation
- L'intérim de direction
Restent à votre charge les frais légaux et des organismes tiers : greffe, annonce légale, frais de dossier CCI, assurance RCP et garantie financière. Des accords pour des prix préférentiels d'assurances peuvent vous être transférés sur simple demande.
Comment ça marche
De votre premier appel à la carte délivrée au nom de votre société.
À chaque étape, vous savez ce qui est fait, par qui, et ce qu'il reste à faire. Rien n'est facturé avant que votre société puisse travailler.
- Étape 01
Vous nous appelez
Nous étudions votre projet et votre situation : diplôme, expérience, création ou reprise. Nous vous orientons vers la solution adaptée, même quand ce n'est pas la nôtre.
- Étape 02
Votre société et son mandataire
Création de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL) ou modification des statuts, nomination du mandataire social externe qualifié, formalités liées au dirigeant.
- Étape 03
Le dossier de carte professionnelle
Préparation du dossier de demande de carte, assurance RCP, garantie financière si vous détenez des fonds, dépôt auprès de la CCI.
- Étape 04
Votre agence exerce
La carte est délivrée au nom de votre société. Vous exercez en transaction, gestion et syndic. Nous organisons ensuite la transition vers votre propre aptitude.
Pour qui
Quatre situations, une même réponse.
Créateurs, repreneurs, agents commerciaux et négociateurs qui veulent leur propre agence, dirigeants à remplacer : le mandataire social externe qualifié permet d'ouvrir, de reprendre ou de continuer, en toute légalité.
Vous créez votre agence
Vous n'avez pas l'aptitude professionnelle, ou pas encore. Vous ouvrez tout de suite, en votre nom commercial, avec 100 % de vos parts.
Vous reprenez une agence
L'agence que vous rachetez a besoin d'un dirigeant titulaire de la carte pour continuer d'exercer : le mandataire assure la continuité.
Agent commercial ou négociateur
Vous faites du chiffre sous la carte d'un réseau ou d'un employeur et vous voulez votre propre enseigne. Votre expérience d'agent commercial ne compte pas pour l'aptitude ; celle de salarié compte, selon votre diplôme, après 3, 4 ou 10 ans. Dans les deux cas, votre agence peut ouvrir sans attendre.
Continuité de direction
Votre dirigeant titulaire de la carte part ou s'arrête : un mandataire externe qualifié assure l'intérim et la continuité d'exploitation.
Cadre légal
Seul le dirigeant titulaire de la carte doit justifier de l'aptitude.
Parce que seul le dirigeant titulaire de la carte professionnelle doit justifier de l'aptitude professionnelle, vous pouvez être propriétaire de votre agence sans disposer personnellement de cette aptitude. Vous administrez votre société ; votre mandataire exerce la direction effective au sens de la loi Hoguet.
Loi Hoguet et décret de 1972
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadrent la carte professionnelle. L'aptitude est exigée du dirigeant titulaire de la carte, pas des associés.
Une direction effective réelle
Votre mandataire exerce une direction effective réelle. Ce n'est ni une location ni un prêt de carte : ces pratiques sont interdites et nous ne les pratiquons pas.
Vos statuts, garants de la relation
Les pouvoirs du mandataire sont limités à ce qu'exige la loi Hoguet et sont écrits dans les statuts de votre société. Vous en gardez l'administration.
Une solution éprouvée
Cette organisation est utilisée lors de créations d'agence, lors de reprises d'agence, dans certains réseaux de franchise et dans certaines structures succursalistes.
Charte du Mandataire Social Externe Qualifié
Dix engagements écrits, avant toute signature : direction effective réelle, jamais une location ni un prêt de carte ; 100 % du capital et des parts conservés ; pouvoirs limités à ce qu'exige la loi Hoguet et écrits dans les statuts ; rien de facturé avant la délivrance de la carte ; fin de mission sans durée minimale. Lire la charte →
Notre expérience
Plus de 20 ans d'accompagnement des professionnels de l'immobilier.
Agences traditionnelles, agences en ligne, réseaux de mandataires, agences spécialisées (luxe, fonds de commerce, investissement, immobilier neuf, syndic, gestion locative). Tous segments accompagnés.
20+
ans d'accompagnement
des professionnels de l'immobilier, depuis 2005
127
agences accompagnées
création, reprise ou développement
350
personnes renseignées
gratuitement, chaque année
500
appels traités
gratuitement, chaque année
Création d'agence
Reprise d'agence
Développement commercial
Organisation juridique
Obtention de la carte professionnelle
Accompagnement des dirigeants
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus.
Votre question n'y est pas ? Appelez-nous : à toute question, nous avons la réponse. Lire la charte du mandataire.
Est-ce légal ?
Oui. L'aptitude est exigée du dirigeant titulaire de la carte, pas des associés. Votre mandataire exerce une direction effective réelle. Ce n'est ni une location ni un prêt de carte : ces pratiques sont interdites et nous ne les pratiquons pas.
Quand commence la facturation ?
À la délivrance de la carte par la CCI. Avant, vous ne payez rien pour notre prestation.
Quelles cartes ?
Transaction (T), gestion immobilière (G) et syndic de copropriété (S).
Puis-je arrêter quand je veux ?
Oui, sans durée minimale. Les modalités de transition sont prévues au contrat (préavis à préciser).
Que reste-t-il à ma charge ?
Les frais légaux et des organismes tiers : greffe, annonce légale, frais de dossier CCI, assurance RCP et garantie financière.
Mon expérience d'agent commercial compte-t-elle ?
Non pour l'aptitude par l'expérience, qui exige un emploi salarié. Elle est en revanche précieuse pour une VAE.
Et quand j'obtiens mon aptitude ?
Vous reprenez la direction de votre société et la carte est demandée à votre nom. La transition est organisée avec vous.
Contactez-nous
Votre projet d'agence : parlons-en.
Appelez pendant les horaires d'ouverture. À toute question, nous avons la réponse. En cas d'indisponibilité, vous êtes rappelé dans la journée.
- Renseignements gratuits, par téléphone, depuis 2005
- Étude gratuite de votre diplôme ou de votre parcours
- Orientation vers la solution adaptée, même quand ce n'est pas la nôtre
- Rien à payer avant la délivrance de votre carte