Les sources utiles pour créer et faire fonctionner votre agence.
Sources officielles et prestataires que nous connaissons, classés par thème. Vous restez libre de les contacter ou non.
Liens repris de l'ancien site et des sources officielles, à vérifier et compléter avant la mise en ligne.
Législation
Loi Hoguet, décret de 1972, textes en vigueur
Carte professionnelle
Démarches, renouvellement tous les 3 ans
CCI
Délivrance des cartes, CCI de votre département
Assurances
Responsabilité civile professionnelle
Garanties financières
Obligatoires dès que vous détenez des fonds
VAE
Dispositif officiel, recevabilité, jurys
Formations
Diplômes, titres RNCP, formation continue
Création d'entreprise
Formalités, immatriculation, statuts
Prévisionnel
Business plan de votre agence
Mandats et registres
Registres des mandats, en ligne ou papier
Informations immobilières
Actualité et information juridique
Achat / vente d'agence
Cessions de fonds et de parts
La carte professionnelle d'agent immobilier, en trois points.
Activités concernées
Transaction (vente, achat, échange, location), gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Diffuser seulement des annonces entre particuliers, sans négocier, n'en demande pas.
Conditions
Aptitude du dirigeant, absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer (bulletin n° 2 du casier judiciaire), garantie financière si vous détenez des fonds, assurance RCP, K-bis de moins d'un mois.
Durée
Carte valable 3 ans, à renouveler au moins 2 mois avant l'expiration, sous condition de formation continue. Frais de dossier CCI : montant 2026 à vérifier.
Les pièces du dossier de demande de carte professionnelle
- Imprimé de demande de carte professionnelle (cerfa 15312) rempli.
- Règlement des frais de dossier à la CCI de votre département (montant 2026 à vérifier).
- Attestation de garantie financière, si vous détenez des fonds (documents originaux).
- Attestation de responsabilité civile professionnelle (documents originaux).
- Justificatifs de l'aptitude professionnelle du représentant légal : gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU.
- Les statuts de votre société.
- Pièce d'identité du dirigeant et de tous les associés détenant plus de 25 % des parts.
- Un extrait K-bis de moins d'un mois.
- La copie du journal d'annonces légales relatif à la création de la société.
- L'attestation d'ouverture du compte bancaire « article 55 », dans le cadre de la garantie avec maniement de fonds.
- La liste des établissements, succursales, agences et bureaux dépendant de l'entreprise.
Pour vos futurs collaborateurs, salariés ou agents commerciaux
- Imprimé de demande d'attestation de collaborateur (cerfa 15315).
- Copie de leur pièce d'identité.
- Attestation de RCP.
- Frais de traitement du dossier (montant à vérifier).
Pour quelles activités la carte est-elle obligatoire ?
Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé), achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, gestion immobilière, souscription, achat et vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, achat et vente de parts sociales quand l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, syndic de copropriété, marchand de listes, conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.
En revanche, diffuser uniquement des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'est pas une activité d'intermédiaire immobilier et ne nécessite pas de carte.
Une question sur votre dossier ?
À toute question, nous avons la réponse. En cas d'indisponibilité, vous êtes rappelé dans la journée.