Créer ou reprendre une agence immobilière, sans l'aptitude professionnelle.
Un Mandataire Social Externe Qualifié, Président de SAS ou Gérant de SARL titulaire de l'aptitude, obtient la carte professionnelle pour votre société. Vous exercez légalement en transaction, gestion et syndic, et vous restez propriétaire de votre agence.
- Cartes T, G et S
- Solution développée depuis 2005
- France entière
Qui fait quoi dans votre société.
Vous administrez, votre mandataire dirige au sens de la loi Hoguet. Les pouvoirs de chacun sont écrits dans les statuts : pas de zone grise.
Vous
associé ou actionnaire- 100 % du capital
- 100 % des parts sociales
- L'administration de votre société
- Les décisions stratégiques
- Vos honoraires, encaissés par votre société
Votre mandataire
Mandataire Social Externe Qualifié- La direction effective au sens de la loi Hoguet
- L'obtention de la carte professionnelle
- La représentation de la société
- La continuité d'exploitation
- L'intérim de direction
Seul le dirigeant titulaire de la carte doit justifier de l'aptitude.
Parce que seul le dirigeant titulaire de la carte professionnelle doit justifier de l'aptitude professionnelle, vous pouvez être propriétaire de votre agence sans disposer personnellement de cette aptitude.
Cette organisation est utilisée lors de créations d'agence, lors de reprises d'agence, dans certains réseaux de franchise et dans certaines structures succursalistes.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Ce que nous faisons avec vous.
En complément de la mise à disposition du mandataire, nous organisons le cadre juridique de votre projet pour que votre agence ouvre dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation.
Création de votre société
SAS, SASU, SARL ou EURL : statuts, immatriculation, formalités.
Modification des statuts
Nomination du mandataire, pouvoirs écrits, formalités liées au dirigeant.
Entrée ou sortie d'associés
Et l'organisation juridique du fonctionnement de la société.
Dossier de carte professionnelle
Préparation du dossier pour la CCI de votre département.
Reprise d'agence
Continuité de direction quand le dirigeant titulaire de la carte part.
Cadre sécurisé et conforme
Actes rédigés avec un professionnel habilité (avocat, expert-comptable), à préciser.
Et ensuite, votre propre carte.
Le mandataire social n'est pas une fin : il vous permet d'ouvrir maintenant et d'obtenir votre aptitude à votre rythme. La transition est prévue dès le départ.
Voir la VAE Express Hybride- 1
Votre agence ouvre
Le mandataire social porte la carte et la direction effective. Vous administrez votre société et développez votre activité.
- 2
Vous préparez votre propre aptitude
Par l'expérience salariée, la formation diplômante ou la VAE Express Hybride : le diplôme en 2 à 4 mois selon les jurys.
- 3
La carte passe à votre nom
Vous reprenez la direction de votre société et la carte est demandée à votre nom. La transition est organisée avec vous, sans durée minimale.
Ce que l'on nous demande le plus.
Une question qui n'y est pas ? Appelez-nous, à toute question nous avons la réponse.
Lire la charte du mandataireEst-ce légal ?
Quand commence la facturation ?
Quelles cartes ?
Puis-je arrêter quand je veux ?
Que reste-t-il à ma charge ?
Et quand j'obtiens mon aptitude ?
Votre projet d'agence : parlons-en.
À toute question, nous avons la réponse. En cas d'indisponibilité, vous êtes rappelé dans la journée.